F.C.P.E  Conseil Départemental de HAUTE CORSE

1 Rappel de quelques points importants

o Les dates des élections 2013‐2014

 

La note de service n° 2013‐095 du 26 juin 2013 parue au Bulletin officiel du 27 juin 2013 fixe les dates des

élections pour l'année scolaire 2013‐2014 au vendredi 11 ou au samedi 12 octobre 2013 sauf pour les

départements de La Réunion et de Mayotte où elles se dérouleront le vendredi 04 octobre ou le samedi 05

octobre 2013 compte tenu de la spécificité de leur calendrier scolaire.

o L’organisation des élections

« La commission désignée au sein du conseil d'école sortant ou le directeur d'école dans le premier degré et le

chef d'établissement dans le second degré assurent l'organisation des élections et veillent à leur bon

déroulement. » note de service n° 2013‐095 du 26 juin 2013

o Le corps électoral

Les deux parents sont électeurs et éligibles, quelle que soit leur situation matrimoniale, qu’ils vivent ensemble

ou pas, qu’ils soient ou non de nationalité française, sauf s’ils se sont vus retirer l’autorité parentale.

Les deux parents doivent donc figurer sur la liste électorale (c’est‐à‐dire la liste de tous les électeurs de l’école

ou de l’établissement). En cas d’erreur, la liste électorale peut être mise à jour jusqu’à la clôture du scrutin.

Les parents peuvent être simultanément candidats dans chaque école et/ou établissement où ils ont un enfant

scolarisé.

Les deux parents peuvent, s’ils le souhaitent, être candidats sur la même liste.

Les parents d’élèves majeurs sont électeurs et éligibles1.

Les parents d’élèves de BTS ou de classes préparatoires sont électeurs et éligibles au conseil d’administration

du lycée2.

Les enfants confiés à un tiers :

La famille d’accueil est un tiers qui accomplit tous les actes usuels relatifs à l’enfant, même si les parents sont

toujours détenteurs de l’autorité parentale. Elle peut ainsi se prononcer pour tous les actes courants de la vie

d’un élève dont elle a la garde, sans demander systématiquement l’autorisation aux parents de l’enfant.

L’article R 421‐26 du code de l’éducation prévoit expressément qu’elle peut voter et se porter candidat aux

élections de parents. Il convient de veiller dans ce cas que les parents des enfants concernés ne prennent pas

part au scrutin.

1 Une réponse écrite du ministère à la FCPE, en septembre 2007, rappelle ce principe :

« L'article 18 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 indique que chaque parent est électeur et éligible sous réserve pour les parents d’enfant

mineur de ne s’être pas vu retirer l’autorité parentale.

La précision apportée, concernant les parents des élèves mineurs, ne peut être interprétée comme excluant les parents d’élèves majeurs du

droit de vote et de l’éligibilité. »

2 En revanche, ils ne sont pas représentés en conseil de classe.

Centre de documentation de la FCPE – Elections scolaires 2013-2014

- 3 -

Ne sont ni électeurs ni éligibles :

Les parents s’étant vus retirer l’autorité parentale.

Sont électeurs mais pas éligibles :

Les parents déjà membres du conseil d'école ou du conseil d'administration à un autre titre que celui de

représentant des parents.

Dans le premier degré, en application de l'article 3 de l'arrêté du 13 mai 1985 modifié relatif au conseil d'école,

ne sont pas éligibles le directeur de l'école, les enseignants qui y sont affectés ou y exerçant, les personnels

chargés des fonctions de psychologue scolaire et de rééducateur, le médecin chargé du contrôle médical

scolaire et l'assistante sociale, l'infirmière scolaire ainsi que les agents spécialisés des écoles maternelles,

exerçant à l'école pour tout ou partie de leur service. S'ajoutent à cette liste, en tant qu'ils exercent à l'école

toute ou partie de leur service, les aides éducateurs et les assistants d'éducation, les intervenants pour

l'enseignement des langues vivantes à l'école primaire et les instituteurs et professeurs des écoles suppléants

(ou auxiliaires).

Dans le second degré, en application de l'article R. 421‐26 du code de l'éducation, les personnels qui ont la

qualité de membres de droit du conseil d'administration ne sont, par définition, pas éligibles. De même, les

personnels qui siègent au conseil d'administration en qualité de personnalité qualifiée ne sont pas, non plus,

éligibles.

Les personnels parents d'élèves des établissements, s'ils n'appartiennent pas à l'une de ces catégories, sont

électeurs et éligibles, à la fois dans le collège des parents et dans celui des personnels, sous réserve de préciser,

à l'issue des opérations électorales, la catégorie au titre de laquelle ils ont choisi de siéger. Il est, en effet,

précisé au dernier alinéa de l'article R. 421‐29 du code de l'éducation qu'« un membre élu ne peut siéger au

conseil d'administration qu'au titre d'une seule catégorie ».

o La commission électorale (dans le premier degré uniquement)

Si cette commission n'a pas été installée lors du conseil d’école de juin 2013, il faut demander au directeur

qu'elle soit mise en place le plus rapidement possible au début de cette année scolaire. Cette commission est

chargée d'assurer l'organisation et de veiller au bon déroulement des élections. Son rôle est important et

permet d’éviter bien des problèmes. La commission électorale se compose du directeur d'école, président, d'un

instituteur, de deux parents d'élèves, d'un délégué départemental de l'Education nationale ainsi que,

éventuellement, d'un représentant de la collectivité locale.

o Les RPI (regroupements pédagogiques intercommunaux)

Depuis septembre 2011, il faut organiser des élections dans chaque école du RPI alors qu’auparavant, le RPI

était considéré comme une seule école, avec un scrutin unique et un seul conseil d’école.

Une fois élus, les conseils d’écoles de chacune des écoles pourront alors décider de se regrouper pour l’année

dans un conseil d’école commun, où siégeront les membres de chacun des conseils des écoles d’origine :

« […]des conseils d'école peuvent décider de se regrouper en un seul conseil pour la durée de l'année scolaire

après délibération prise à la majorité des membres de chaque conseil, sauf opposition motivée du directeur

académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.

Tous les membres des conseils des écoles d'origine sont membres du conseil ainsi constitué, qui est présidé par

l'un des directeurs d'école désigné par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant

sur délégation du recteur d'académie, après avis de la commission administrative paritaire départementale

unique des instituteurs et professeurs des écoles. » Article D 411‐3 du code de l’éducation.

Centre de documentation de la FCPE – Elections scolaires 2013-2014

Les parents ayant plusieurs enfants dans une même école, ne voteront qu’une fois mais les parents ayant des

enfants dans plusieurs écoles du regroupement voteront plusieurs fois. 

o Listes de candidatures

Il suffit de deux personnes pour présenter une liste de candidatures.

N'hésitez donc pas à constituer une liste FCPE, même si vous êtes peu nombreux ! Evitez à tout prix les listes d’union, car les résultats du scrutin ne seraient pas comptabilisés pour la FCPE.

Il n’y a pas mention de la qualité de titulaire ou de suppléant. Les candidats sont simplement classés dans un

ordre préférentiel. Ceci est important car les élus seront pris dans l’ordre de la liste. Les noms des candidats sur

le bulletin de vote devront figurer dans le même ordre.

2 Nous préparons les bulletins de vote

Au niveau du bureau de la FCPE. Nous vous apportons un soutien logistique